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POLITIQUE DE LA CGVMSL EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Votre vie privée

La Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) a comme politique de s’assurer que les renseignements personnels qu’elle possède sur les particuliers sont exacts, traités de façon confidentielle et conservés en lieux sûrs.

Renseignement personnel se définit comme tout renseignement lié à un particulier et qui permet de l’identifier. La seule exception concerne les renseignements que l’on retrouve généralement sur une carte d’affaires.

Nos dix principes directeurs

La collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels en vertu de la présente politique sont conformes aux pratiques généralement admises en matière de vie privée et professionnelle, ainsi qu’aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales sur la vie privée.

  1. Responsabilité : La Corporation est responsable de tous les renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou divulgue. Tous nos employés sont formés et ont la responsabilité de protéger le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels qui leur sont confiés. Lorsque des renseignements personnels sont traités à l’extérieur de la Corporation, celle-ci s’engage à ce que les entrepreneurs et les tiers utilisent des méthodes de protection de la vie privée comparables à celles de la Corporation.
  2. Identification des motifs : La Corporation précisera les motifs pour lesquels elle recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels au moment où cette information est recueillie, ou préalablement, à moins que des mesures différentes ne soient exigées ou prévues par la loi. La Corporation peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels aux fins suivantes :
    • Faire transiter les navires dans des voies navigables sûres et fiables.
    • Recruter et s’assurer la présence d’un nombre adéquat d’employés bien formés.
    • Administrer les avantages sociaux de nos employés retraités.
    • Se conformer aux obligations réglementaires relatives à la sécurité.
    • Prélever et percevoir les frais d’utilisation des services.
    • Se conformer aux obligations relatives à la transmission des données sur les mouvements des navires à Transports Canada, à la Garde côtière, à la SLSDC ainsi qu’aux agences des Douanes et de l’Immigration.ƒ
    • Administrer les terrains et les installations, se conformer aux exigences environnementales et assurer la gestion des risques.
    • Permettre au public de participer aux concours sur notre site Web Aut H2O.
    • Inscrire des délégués aux conférences annuelles Aut H2O.
    • Toutes autres fins relatives aux besoins de transport de nos clients.
  3. Consentement : La Corporation déploiera les efforts raisonnables nécessaires afin que les particuliers comprennent comment elle utilisera les renseignements personnels recueillis et elle obtiendra leur consentement au moment, ou avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels les concernant. Le consentement peut être explicite, implicite ou accordé par l’intermédiaire d’un représentant autorisé. Lorsque la Corporation identifiera un nouveau motif, elle devra obtenir le consentement du particulier pour l’utilisation et/ou la divulgation des renseignements personnels avant de les utiliser ou de les divulguer pour ce nouveau motif.
    En tout temps, le particulier peut retirer son consentement et la Corporation l’informera des répercussions d’un tel retrait. Toutefois, la Corporation peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu d’un particulier ou sans son consentement dans des circonstances exceptionnelles lorsque ladite collecte, utilisation ou divulgation est permise ou exigée par la loi.
  4. Limitation de la collecte : La Corporation limitera sa collecte de renseignements personnels à ceux qui sont nécessaires pour les motifs précisés par la Corporation. Dans la mesure du possible, le personnel de la Corporation recueillera directement auprès des particuliers les renseignements personnels à leur sujet.
  5. Limitation d’utilisation, de divulgation et de conservation : La Corporation n’utilisera ou ne divulguera les renseignements personnels que pour les motifs précisés et pour lesquels un consentement a été obtenu, sous réserve de ce qui est prescrit ou exigé par la loi. Les renseignements personnels seront conservés uniquement pendant le temps nécessaire, pour les motifs précisés. Par la suite, ils seront détruits ou rendus anonymes.
  6. Exactitude : La Corporation s’assurera que les renseignements personnels sont exacts, complets et à jour compte tenu de l’utilisation qu’elle prévoit en faire et des intérêts du particulier. Les renseignements personnels seront mis à jour uniquement lorsque nécessaire, en vertu des motifs précisés.
  7. Mesures de protection : La Corporation assurera la protection des renseignements personnels en adoptant des mesures égales ou supérieures aux normes en usage dans l’industrie, selon le caractère délicat des renseignements. Les mesures peuvent prévoir le verrouillage des classeurs, un accès restreint aux bureaux, des systèmes d’alarme, des mots de passe, le chiffrement des données, l’utilisation de pare-feu, des autorisations sécuritaires et la limitation au moyen de l’accès sélectif.
  8. Ouverture : La Corporation s’est engagée à faire preuve d’ouverture et de transparence relativement à ses pratiques de gestion des renseignements personnels. La Corporation mettra à la disposition des particuliers les renseignements spécifiques relatifs à ses politiques et ses pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.
  9. Accès aux renseignements personnels par les particuliers : Lorsqu’un particulier présente une demande d’accès aux renseignements personnels par écrit, l’agent responsable de la protection des renseignements personnels l’informera, dans un délai raisonnable, des renseignements personnels que la Corporation a recueillis à son sujet, de l’utilisation qu’elle en fait et des personnes à qui ces renseignements ont été divulgués, sous réserve de ce qui est prescrit ou interdit par la loi. Au besoin, un particulier peut demander que des renseignements personnels soient corrigés ou modifiés s’ils sont inexacts ou incomplets.
  10. Contestation de la conformité : Un particulier peut faire valoir par écrit ses préoccupations, ses questions, ses suggestions ou ses plaintes relativement à la façon dont la Corporation traite les renseignements personnels le concernant à l’agent de la protection des renseignements personnels, Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent, 202, rue Pitt, Cornwall (Ontario) K6J 3P7.

Si vous croyez que la CGVMSL ne se conforme pas aux exigences de sa propre politique, vous pouvez porter plainte par écrit auprès du :

COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 3e
étage
Ottawa ON K1A 1H3
Téléphone : (613) 995-8210
Sans frais : 1 (800) 282-1376
Télécopieur : (613) 947-6850
Couriel : info@privcom.gc.ca